Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 8 février 2001 portant création d'une agence de la dette)

A l'article 5 du même arrêté, les mots : « d'un cahier de procédures » sont remplacés par les mots : « d'un cadre général d'activité relatif aux normes de gestion, d'organisation et de contrôle».