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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-635 du 12 juillet 2013 relatif à la Banque publique d'investissement complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) et fixant les conditions du contrôle de la rémunération des administrateurs, du président et du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-635 du 12 juillet 2013 relatif à la Banque publique d'investissement complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) et fixant les conditions du contrôle de la rémunération des administrateurs, du président et du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe)


A la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé, qui fixe le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés citées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, sont ajoutées la société OSEO (devant être renommée Bpifrance Financement), le Fonds stratégique d'investissement (FSI) (devant être renommé Bpifrance Participations) ainsi que CDC Entreprises (devant être renommée Bpifrance Investissement), ainsi qu'il suit :

NOM DE LA SOCIÉTÉ
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
de l'Etat au conseil d'administration
ou de surveillance
RÉPARTITION PAR MINISTÈRE

OSEO (devant être renommée Bpifrance Financement)
3
Economie, industrie, recherche

Fonds stratégique d'investissement (FSI) (devant être renommé Bpifrance Participations)
3
Economie (× 2), industrie

CDC Entreprises (devant être renommée Bpifrance Investissement)
3
Economie (× 2), Industrie