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Article AUTONOME (Décision n° 2013-0524 du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande de fréquences 38 GHz (37,268-38,220 GHz et 38,528-39,480 GHz))

Article AUTONOME (Décision n° 2013-0524 du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande de fréquences 38 GHz (37,268-38,220 GHz et 38,528-39,480 GHz))



A N N E X E
CONDITIONS D'UTILISATION DES FRÉQUENCES DE LA BANDE 37,268-38,220 GHz ET 38,528-39,480 GHz
PAR LES INSTALLATIONS RADIOÉLECTRIQUES DES LIAISONS POINT À POINT DU SERVICE FIXE




PARAMÈTRE

DISPOSITIONS CONTRAIGNANTES

REMARQUES

Service radioélectrique

Service fixe


Application

Liaisons point à point


Régime d'autorisation

Autorisations individuelles


Norme de référence

EN 302 217 ou toute autre norme réputée équivalente


Bande(s) de fréquences

37,268-38,220 GHz et 38,528-39,480 GHz


Canalisations

Plan 38A : 272 canaux de 3,5 MHz
Fn (MHz) = 38 248 ― 1 191,75 + 3,5*n
Fn' (MHz) = Fn + 1 260
Avec n = 61...332

Recommandation
de la CEPT T/R 12-01

 

Plan 38B : 136 canaux de 7 MHz
Fn (MHz) = 38 248 1 193,5 + 7*n
Fn' (MHz) = Fn + 1 260
Avec n = 31...166

 

 

Plan 38C : 68 canaux de 14 MHz
Fn (MHz) = 38 248 ― 1 197 + 14*n
Fn' (MHz) = Fn + 1 260
Avec n = 16...83

 

 

Plan 38D : 34 canaux de 28 MHz
Fn (MHz) = 38 248 ― 1 218 + 28*n
Fn' (MHz) = Fn + 1 260
Avec n = 9...42

 

 

Plan 38E : 16 canaux de 56 MHz
Fn (MHz) = 38 248 ― 1 218 + 56*n
Fn' (MHz) = Fn + 1 260
Avec n = 5...20

 

 

Plan 38 F : 8 canaux de 112 MHz
Fn (MHz) = 38 248 ― 1 246 + 112*n
Fn' (MHz) = Fn + 1 260
Avec n = 3...10

 

Modulation
Largeur de bande occupée



Direction
Séparation

Liaisons bi ou unidirectionnelles ;
Ecart duplex : 1 260 MHz

T/R 12-01

Puissance maximale

PIREmax = 40 dBW


Règles d'accès et d'occupation des voies



Exigences essentielles supplémentaires selon l'article 3(3) de la directive R&TTE



Hypothèses de planification des fréquences



Autres dispositions

Utilisation de classes d'antennes :
― classe 4 ou plus pour toute autorisation d'utilisation de fréquences portant sur des canalisations supérieures ou égales à 56 MHz, délivrée à partir du 1er janvier 2017 ;
― classe 3 ou plus dans les autres cas de figure ;
Utilisation du contrôle automatique de puissance d'émission (ATPC pour « automatic transmit power control »)

Norme harmonisée EN 302-217