Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-0524 du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande de fréquences 38 GHz (37,268-38,220 GHz et 38,528-39,480 GHz))

L'utilisation des bandes de fréquences 37,268-38,220 GHz et 38,528-39,480 GHz (bande 38 GHz) par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe est soumise à autorisation individuelle attribuée par l'ARCEP.