Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-0523 du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande 32 GHz (31,8-33,4 GHz))

L'utilisation de la bande de fréquences 31,8-33,4 GHz par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe est soumise à autorisation individuelle attribuée par l'ARCEP et subordonnée à la déclaration d'opérateur prévue à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques.