Article 3 AUTONOME (Décision n° 2013-0522 du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande de fréquences 22,00-23,60 GHz)

La décision n° 2001-1230 en date du 19 décembre 2001 modifiée susvisée est abrogée à compter de la date d'homologation de la présente décision par le ministre en charge des communications électroniques.