Article 2 AUTONOME (Décision n° 2013-0521 du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande 1,4 GHz (1 375-1 400 MHz et 1 427-1 452 MHz))

Les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans les bandes de fréquences 1 375-1 400 MHz et 1 427-1 452 MHz doivent être conformes à la fois aux spécifications d'interface radioélectrique annexées à la présente décision et aux limites d'émission non désirées conformément à l'annexe de la décision ECC/DEC/(11)01 de la CEPT.