Article 1 AUTONOME (Décision du 8 juillet 2013 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 8 juillet 2013 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Sarah Subremon à compter du 1er juin 2013.