Sont aptes à vérifier les déclarations mentionnées à l'article 1er les organismes vérificateurs bénéficiant d'une accréditation à cet effet conformément au règlement UE n° 600/2012 susvisé. L'accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation autre que le COFRAC signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coopération européenne pour l'accréditation (EA).
En cas de manquement aux exigences réglementaires relatives à la vérification, l'accréditation peut être retirée, ou suspendue en cas d'urgence, par l'organisme d'accréditation.
Le retrait ou la suspension entraîne de plein droit l'inaptitude de l'organisme concerné à vérifier les déclarations mentionnées à l'article 1er. Toutefois, une dérogation peut être accordée par le ministre chargé de l'aviation civile à un organisme vérificateur si la suspension d'accréditation n'est pas liée au non-respect des exigences réglementaires concernant la vérification.
Le COFRAC tient régulièrement informé le ministre chargé de l'aviation civile de toute décision relative au retrait ou à la suspension d'accréditation décidée par lui-même ou, lorsqu'il en a connaissance, par un autre organisme d'accréditation.