Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident)

Au premier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé, les mots : « sur l'avis d'échéance » sont remplacés par les mots : « simultanément à l'envoi de l'avis d'échéance ».