Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2013 portant habilitation du Syndicat national de la chaudronnerie, de la tuyauterie et de la maintenance industrielle à collecter la taxe d'apprentissage)

Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.