Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2013 portant habilitation du Syndicat national de la chaudronnerie, de la tuyauterie et de la maintenance industrielle à collecter la taxe d'apprentissage)

Le Syndicat national de la chaudronnerie, de la tuyauterie et de la maintenance industrielle est tenu de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.