Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2013 portant habilitation de la Fédération nationale de l'aviation marchande à collecter la taxe d'apprentissage)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2013 portant habilitation de la Fédération nationale de l'aviation marchande à collecter la taxe d'apprentissage)
La Fédération nationale de l'aviation marchande est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.