Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2013 portant habilitation de la Fédération nationale de l'aviation marchande à collecter la taxe d'apprentissage)
Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2013 portant habilitation de la Fédération nationale de l'aviation marchande à collecter la taxe d'apprentissage)
La Fédération nationale de l'aviation marchande est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.