Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative)

L'article 7 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents contractuels relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir. »