Après le 9° du I de l'article L. 330-2 du code de la route, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Aux services compétents des Etats membres, pour l'application de la directive 2011/82/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ; ».