Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable)

I.-Les articles L. 3112-1 et L. 3114-2 du code des transports sont abrogés.
II.-A l'article L. 1811-2 du même code, la référence : «, L. 3112-1 » est supprimée.