Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable)

I. ― 1. Le titre II et l'article 73 du code du travail maritime sont abrogés.
2. Le premier alinéa de l'article 133-1 du même code est supprimé.
II.-1. Les articles L. 5531-11 et L. 5542-46 du code des transports sont abrogés.
2. Au troisième alinéa de l'article 2 et aux dixième, dix-huitième, vingtième, vingt-deuxième, vingt-cinquième, trente et unième, trente-septième et avant-dernier alinéas de l'article 15 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, la référence : « L. 5531-11, » est supprimée.
3. A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5542-12 du code des transports, la référence : « L. 5542-46 » est remplacée par la référence : « L. 1243-8 du code du travail ».
4. Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 5542-28, le premier alinéa de l'article L. 5542-33 et le deuxième alinéa de l'article L. 5551-1 du même code sont supprimés.
III.-Le III de l'article 48 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé.