Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable)

Le premier alinéa du II de l'article L. 229-8 du code de l'environnement est complété par les mots : «, en vue de parvenir à la suppression des quotas gratuits en 2027 ».