I. ― L'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie est ratifiée.
II.-Au 2° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 précitée, les références : « 713-1 et 713-2 » sont remplacées par les références : « L. 713-1 et L. 713-2 ».
III.-Le code de l'énergie est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase de l'article L. 111-1, après les mots : « finals ou », il est inséré le mot : « de » ;
2° Au 1° du I de l'article L. 111-8, les mots : « des articles » sont remplacés par le mot : « de » ;
3° Au 3° de l'article L. 111-26, après les mots : « fixées par », sont insérées les références : « les deux derniers alinéas de » ;
4° Au 4° du I de l'article L. 111-30, les références : « les deuxième et troisième alinéas de » sont supprimées ;
5° A l'article L. 111-40, après le mot : « juridique », sont insérés les mots : «, réalisée en application de l'article L. 111-7, » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 111-43, la référence : « du présent chapitre » est remplacée par la référence : « de la présente section » ;
7° Le I de l'article L. 111-47 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Généralement, au sein ou hors des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, toute activité industrielle, commerciale, financière, civile, mobilière ou immobilière se rattachant directement à l'une des activités visées aux 1° à 3°. » ;
8° Au second alinéa de l'article L. 111-48, la référence : « du présent chapitre » est remplacée par la référence : « de la présente section » ;
9° La seconde phrase de l'article L. 111-54 est ainsi rédigée :
« Ces organismes doivent, pour demeurer de droit des gestionnaires de réseaux de distribution dans leur zone de desserte, conserver leur appartenance au secteur public ou coopératif, quelle que soit leur forme juridique ou leur nature coopérative. » ;
10° A l'article L. 111-68, les mots : « de 30 % » sont remplacés par les mots : « du tiers » ;
11° Au début du premier alinéa de l'article L. 111-72, les mots : « Chaque gestionnaire » sont remplacés par les mots : « Le gestionnaire » ;
12° Le II de l'article L. 111-82 est ainsi modifié :
a) A la fin du 2°, la référence : « II de l'article L. 111-91 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L. 111-97 » ;
b) Au 3°, les références : « L. 135-2 et L. 142-20 » sont remplacées par les références : « L. 135-3 et L. 142-21 » ;
13° A l'article L. 111-101, après le mot : « public », sont insérés les mots : «, mentionnées à l'article L. 121-32, » ;
14° Au 4° de l'article L. 111-106, la référence : « au premier alinéa de » est remplacée par le mot : « à » ;
15° A la fin de la première phrase du 2° de l'article L. 121-8, la référence : « L. 121-5 » est remplacée par la référence : « L. 122-6 » ;
16° Au troisième alinéa de l'article L. 121-14, les mots : « par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « par l'opérateur ou par l'organisme mentionnés aux deux premiers alinéas » ;
17° Au premier alinéa de l'article L. 121-34, les mots : « les distributeurs » sont remplacés par les mots : « les fournisseurs ou les gestionnaires de réseau de distribution » ;
18° Au I de l'article L. 121-46, les mots : « sociétés gestionnaires des réseaux de transport et de distribution » sont remplacés par les mots : « filiales gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution issues de la séparation juridique imposée à Electricité de France et à GDF en application des articles L. 111-7 et L. 111-57 du présent code » ;
19° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131-2, les mots : « au même article » sont remplacés par la référence : « à l'article L. 336-1 » ;
20° Au 1° de l'article L. 132-5, les mots : « à l'article » sont remplacés par la référence : « aux articles L. 132-2 et » ;
21° A la fin de l'article L. 134-9, les mots : « visés à l'article 1er de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » sont remplacés par les mots : « mentionnés au titre préliminaire du présent livre » ;
22° L'article L. 134-19 est ainsi modifié :
a) Au sixième alinéa, après la référence : « L. 111-94 », est insérée la référence : «, L. 111-97 » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « section 1 » est remplacée par la référence : « section 2 du chapitre Ier » et, après la première occurrence du mot : « réseaux », sont insérés les mots : « de transport » ;
23° A la première phrase de l'article L. 134-26, les mots : « mentionné à l'article L. 134-19 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 134-19 » ;
24° A l'article L. 134-31, après les mots : « d'électricité », sont insérés les mots : « ou de gaz naturel » ;
25° L'article L. 135-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Ces agents ont également » sont remplacés par les mots : « Les agents mentionnés à l'article L. 135-3 ont » ;
26° Au premier alinéa de l'article L. 135-12 et au deuxième alinéa de l'article L. 135-13, les mots : « fonctionnaires et » sont supprimés ;
27° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 142-3, la référence : « L. 311-41 » est remplacée par la référence : « L. 314-1 » ;
28° A la fin de l'article L. 142-6, les références : « à l'article L. 142-1, à l'article L. 142-4 et à l'article L. 142-5 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 142-1, L. 142-2, L. 142-4 et L. 142-5 » ;
29° Au premier alinéa de l'article L. 142-14, la référence : « L. 642-10 » est remplacée par la référence : « L. 642-9 » ;
30° L'article L. 142-22 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « également » est supprimé ;
31° A l'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre Ier et aux articles L. 144-3 à L. 144-6, les mots : « l'IFP Energies nouvelles » sont remplacés par les mots : « IFP Energies nouvelles » ;
32° Au début du second alinéa de l'article L. 211-3, les mots : « Les dispositions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche ainsi qu'aux articles L. 351-1 à L. 355-1 du même code sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est applicable » ;
33° Le b de l'article L. 321-4 est ainsi rédigé :
« b) Les ouvrages des concessions de distribution aux services publics mentionnées à l'article L. 324-1 ; »
34° A la fin du dernier alinéa du I de l'article L. 321-6, les mots : «, après avis de la Commission de régulation de l'énergie » sont supprimés ;
35° L'article L. 335-7 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, la référence : « à L. 134-34 » est remplacée par les références : « et L. 134-31 à L. 134-34 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des sanctions, qui est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, ne peut excéder, pour une année, 120 000 € par mégawatt de capacité certifiée manquant. » ;
36° L'article L. 335-8 devient l'article L. 333-4 ;
37° A l'article L. 341-5, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « proposition » ;
38° Le 1° de l'article L. 342-11 est ainsi modifié :
a) Les deux dernières phrases du second alinéa sont supprimées ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans cette part. Ces coûts sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l'article L. 341-2 lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau de distribution. » ;
39° Le titre VI du livre III est ainsi modifié :
a) Avant le chapitre unique, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer » ;
b) Le chapitre unique devient le chapitre II et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives au Département de Mayotte » ;
40° Le 1° de l'article L. 432-8 est complété par les mots : «, dans le respect de l'environnement et de l'efficacité énergétique » ;
41° Le chapitre III du titre III du livre IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l'article L. 433-3, les mots : «, des règlements de voirie et des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 433-15 » sont remplacés par les mots : « de la concession et des règlements de voirie, » ;
b) Les deux derniers alinéas du même article L. 433-3 sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa de l'article L. 433-5 est supprimé ;
d) L'article L. 433-8 est abrogé;
e) La seconde phrase de l'article L. 433-10 est supprimée ;
f) Après le mot : « également », la fin de l'article L. 433-11 est ainsi rédigée : « les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation. » ;
g) L'article L. 433-15 est abrogé ;
h) A la fin de l'article L. 433-18, les références : « des articles L. 433-11 et L. 433-15 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 433-11 » ;
42° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 446-2, les mots : « à des conditions déterminées » sont supprimés ;
43° A la fin de la première phrase de l'article L. 452-5, la référence : « à l'article L. 452-4 » est remplacée par la référence : « au même article L. 452-1 » ;
44° Les articles L. 521-18, L. 521-19, L. 521-20, L. 521-21, L. 521-22 et L. 521-23 deviennent, respectivement, les articles L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3, L. 522-4, L. 523-1 et L. 523-2 ;
45° Au dernier alinéa de l'article L. 521-4, la référence : « L. 521-22 » est remplacée par la référence : « L. 523-1 ».
IV.-A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 553-1 du code de l'environnement, les mots : « constituant des unités de production telles que définies au 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et » sont supprimés.