Article 2 AUTONOME (Décision du 12 décembre 2012 sur le différend qui oppose la société Enjoy Montpellier à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La présente décision sera notifiée à la société Enjoy Montpellier et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.