Article 1 AUTONOME (Décision du 12 décembre 2012 sur le différend qui oppose la société Enjoy Montpellier à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître de la demande de la société Enjoy Montpellier.