Articles

Article 7 AUTONOME (Décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature)

Article 7 AUTONOME (Décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à Mme Aude Accary-Bonnery, directrice financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.