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Article 2 AUTONOME (Décision du 11 juillet 2013 modifiant la décision du 10 avril 2013 modifiée portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté))

Article 2 AUTONOME (Décision du 11 juillet 2013 modifiant la décision du 10 avril 2013 modifiée portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté))


Après l'article 1er de la même décision, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - A la sous-direction de l'accès à la nationalité française, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Combes, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents relatifs aux dépenses, opérations de régularisation et recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recette dans la limite d'attribution du bureau de l'administration. »