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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-616 du 11 juillet 2013 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-616 du 11 juillet 2013 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air)



A N N E X E
TABLEAU VII BIS



Indemnité allouée pour tenir compte de l'exécution
des travaux de nature exceptionnelle
Indemnité de sujétions spéciales de police



DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES
MONTANT DE L'INDEMNITÉ
en pourcentage de la solde de base

Directeur général de la gendarmerie nationale et major général de la gendarmerie
15

Autres généraux de gendarmerie
19

Colonels de gendarmerie
19

Lieutenants-colonels de gendarmerie
19

Chefs d'escadron de gendarmerie
21

Officiers subalternes de gendarmerie
25

Militaires non officiers de gendarmerie
26

Observations :
1° L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité. Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le statut général des militaires.
2° En aucun cas le montant de l'indemnité ne pourra être inférieur à celui alloué à un militaire de gendarmerie bénéficiaire de l'indice de solde réel 281 (majoré).
3° 26 % pour les officiers subalternes de gendarmerie rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585.