Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-615 du 11 juillet 2013 modifiant certaines dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des instances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)

L'article R. 5322-18 du même code est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est abrogé ;
2° Au septième alinéa, les mots : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° ».