Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-615 du 11 juillet 2013 modifiant certaines dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des instances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)

La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique est supprimée.