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Article AUTONOME (Décret du 10 juillet 2013 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature))

Article AUTONOME (Décret du 10 juillet 2013 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature))



Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juin 2013, est acceptée, à compter du 1er juillet 2013, la démission de Mme Françoise Binaghi-Gillet, magistrate du premier grade.
Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à compter de cette date.