Article 1 AUTONOME (Décision du 10 juillet 2013 portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer))

Délégation est donnée à M. le général Philippe LOIACONO, commandant le service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.