Le tracé des câbles sur le plateau continental, dans la zone économique et dans la zone de protection écologique, qui atterrissent sur le territoire français, ainsi que celui des pipelines sur le plateau continental, qu'ils soient déjà posés ou en cours de pose à la date d'entrée en vigueur du présent décret, est notifié, dans un délai de deux ans à compter de cette date, au préfet maritime par leur propriétaire ou leur exploitant.
Le tracé des câbles et des pipelines dont la pose est envisagée est notifié au préfet maritime six mois avant la date envisagée pour le début de la pose, lorsque cette date est postérieure de six mois ou plus à la date d'entrée en vigueur du présent décret ; lorsque la date envisagée pour le début de la pose n'est postérieure que de moins de six mois à cette date d'entrée en vigueur, le tracé dont il s'agit est notifié sans délai.