Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes)

Au 1° du II de l'article R. 581-65, les mots : « plus de 1 mètre » sont remplacés par les mots : « 1 mètre ou plus ».