Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes)

L'article R. 581-62 est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « moins de la moitié » sont remplacés par les mots : « la moitié ou moins de la moitié » ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « inférieure » sont insérés les mots : « ou égale ».