Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes)

L'article R. 581-38 est modifié comme suit :
1° Au 1°, les mots : « de l'immeuble » sont remplacés par les mots : « du bâtiment » et après le mot : « inférieure » sont insérés les mots : « ou égale » ;
2° Au 2°, après le mot : « façade » sont insérés les mots : « du bâtiment ».