Article 4 AUTONOME (Arrêté du 8 juillet 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 10 janvier 2013 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Saint-Pierre-le-Viger au titre du « mouvement de terrain (hors tassement différentiel) du 21 juin 2012 » sont retirées.