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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2013 portant délégation de signature (secrétariat général pour la modernisation de l'action publique))

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2013 portant délégation de signature (secrétariat général pour la modernisation de l'action publique))


Délégation est donnée à M. Thierry Courtine, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid, administrateur civil hors classe, à M. Thierry Sainte-Claire, attaché principal d'administration, à M. Antoine Lestienne et à Mme Sarah Netter, attachés d'administration, et à M. Pierre Sucevic, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions de la mission « synthèse et soutien ».