Article 4 AUTONOME (Arrêté du 4 juillet 2013 portant délégation de signature (secrétariat général pour la modernisation de l'action publique))

Délégation est donnée à M. Henri Verdier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la mission « Etalab ».