Délégation est donnée à Mmes Marie Niedergang et Clara Sorin, administratrices civiles hors classe, à Mme Françoise Waintrop, ingénieure de recherche de 1re classe, et à Mme Tania Lasisz-Petit et à M. Michel Buliard, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service « innovation et services aux usagers » de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.