Article 5 AUTONOME (Arrêté du 1er juillet 2013 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standards de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

1. Le prix de mise à disposition d'un fichier d'étude est fixé à 306 €.
2. Le prix de mise à disposition d'un fichier déclassé ou d'une base de données déclassée est fixé à 208 €.