Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 juin 2013 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires)

A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 24,5 % pour l'année 2012 » sont remplacés par les mots : « 30,65 % pour l'année 2013 ».