Article 3 AUTONOME (Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle)

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.