Article 1 AUTONOME (Décision du 13 mai 2013 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic)

L'agrément accordé à la société SOCOTEC SA par la décision du 4 juin 2012 susvisée, pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités fixées par la décision du 24 septembre 2007 susvisée, est transféré à la société SOCOTEC France.