Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République)

Au second alinéa de l'article L. 111-3 du même code, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : «, les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public».