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Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013)
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions prévues au considérant 13.