Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 :
M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe.
M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur.
M. Emmanuel Cayron, administrateur civil hors classe.
M. Hugues Courtial, magistrat.
Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur.
M. Eric Donnart, administrateur civil.
M. Claude Dumont, administrateur civil hors classe.
M. Maxime Feghouli, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur.
Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'intérieur.
M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur.
M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'intérieur.
M. Julien Le Gars, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Stéphane Le Ray, administrateur civil.
Mme Corinne Minot, administratrice civile hors classe.
Mme Patricia Moutafian, conseillère d'administration de l'intérieur.
Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur.
Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
M. Pierre Rossignol, administrateur civil hors classe.
Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'intérieur.
M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil hors classe.