Articles

Article 15 AUTONOME (Décret du 5 juillet 2013 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 15 AUTONOME (Décret du 5 juillet 2013 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à Mme Geneviève Olivier, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables relatives aux dossiers de protection juridique des fonctionnaires dont le montant n'excède pas 40 000 €.