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Article 6 AUTONOME (Décret du 5 juillet 2013 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 6 AUTONOME (Décret du 5 juillet 2013 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à M. Michel Cattin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Philippe Bertrand et à Mmes Isabelle Lebeau et Magali Roques, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.