Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-C-34 du 24 juin 2013 portant approbation d'un code de bonne conduite relatif à l'information sur le relevé de compte du total mensuel des frais bancaires et du montant de l'autorisation de découvert à la demande de la Fédération bancaire française)

Le collège approuve un code de bonne conduite intitulé « total mensuel des frais bancaires et montant de l'autorisation de découvert restitués sur le relevé de compte » ci-annexé, dont la mise en œuvre relève de la responsabilité des établissements de crédit adhérents à la Fédération bancaire française.