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Article 4 AUTONOME (Délibération n° 13-752-3 du 17 mai 2013 portant planification et programmation de production d'électricité et de chaleur de sources d'énergie renouvelable (délibération relevant du domaine du règlement))

Article 4 AUTONOME (Délibération n° 13-752-3 du 17 mai 2013 portant planification et programmation de production d'électricité et de chaleur de sources d'énergie renouvelable (délibération relevant du domaine du règlement))


Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 2000-108 susvisée, le conseil régional, par délibération de la commission permanente, émet un avis conforme sur la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d'énergie, notamment sur la base des conclusions et objectifs du SRCAE, en matière de développement des énergies renouvelables et de maîtrise de la demande en énergie en Martinique.