Article 3 AUTONOME (Délibération n° 13-752-3 du 17 mai 2013 portant planification et programmation de production d'électricité et de chaleur de sources d'énergie renouvelable (délibération relevant du domaine du règlement))

Par dérogation à l'article L. 321-7 du code de l'énergie, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables en Martinique est élaboré par le gestionnaire de réseau et soumis à l'approbation conjointe du préfet de région et du président du conseil régional.