En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique en matière de planification et de programmation de production d'électricité et de chaleur de sources d'énergies renouvelables et de maîtrise de la demande énergétique.